57e législature - 4e session
no. 88Loi modifiant la Loi sur la Fonction publique
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Brian MACDONALD
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Silverwood